CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES PRESTATION DE BILAN DE COMPETENCES
ET DES ACCOMPAGNEMENTS VAE

Pro2RH est une association dont le siège est situé au 440 clos de la courtine à Noisy-le-Grand. Elle est représentée par Mme Yannick HIVONNET la présidente et par Monsieur Nicolas TOLLAR.

PRO2RH – 440 clos de la courtine (C46) 93160 Noisy-le-Grand
Siret : 53007583700027 –APE 7022Z
Contact : 06.23.78.27.84 – Courriel : NTpro2rh@gmail.com
Organisme de formation enregistrée sous le numéro 119306885 93 *(ne vaut pas agrément de l’État)

Définitions
Dans la suite du présent document, il est convenu de désigner par : Le terme « Client », la personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation. Le terme « Bénéficiaire », la personne physique inscrite à la prestation/formation.

Champ d’application
1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles PRO2RH vend des prestations à ses clients.
2- Elles ne s’appliquent pas aux prestations contractualisées depuis la plateforme « moncompteformation » qui sont régies par les conditions générales et particulières de ce service.
3- Le fait de passer commande vaut acceptation entière et sans réserve des CGV à jour.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DELIVREES
Les prestations délivrées par PRO2RH s’inscrivent dans le cadre des articles L6313-1 et suivants du Code du travail qui régissent la formation continue. Le descriptif des prestations est accessible depuis le site Internet et remis à chaque candidat. PRO2RH propose des prestations de bilans de compétences et d’accompagnements VAE.

Les prestations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou de façon hybride.
Au terme d’un accompagnement VAE, il sera remis à chaque Bénéficiaire une attestation de suivi de formation. A l’issue d’un bilan de compétences, il sera remis au Bénéficiaire sa synthèse confidentielle.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION
Les inscriptions peuvent être réalisées notamment :
– Par un particulier à titre individuel et à ses frais,
– Par un employeur ou le pôle emploi
– Par l’intermédiaire du CPF ou d’un OPCO

L’inscription à une prestation se fait par la signature d’une convention ou d’un contrat avec PRO2RH ou via le CPF du candidat après validation du besoin et des prérequis.

Toute inscription sera considérée comme définitive à l’issue du délai de rétractation de 11 jours à compter de la signature conformément à l’article L 6353-5 du code du travail. L’exercice du droit de rétractation est réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : ANNULATION OU ABANDON PAR LE CLIENT OU LE BENEFICIAIRE
Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit. En cas d’annulation de la participation, le Client s’engage à verser la somme au prorata du temps d’entretien déjà réalisé.

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend comme un évènement imprévisible qui justifie l’annulation ou le report d’une ou plusieurs séances. En cas de force majeure, PRO2RH de même que le bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations. Les protagonistes s’engagent à transmettre les pièces justificatives. Le contexte de force majeure, n’exclut pas le paiement au prorata des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 5 : ABSENCES
Toute absence doit être justifiée auprès par un certificat maladie ou par un arrêt de travail. Tout autre justificatif est soumis à l’appréciation de PRO2RH. Les absences injustifiées seront facturées directement au Client. Pour le Bénéficiaire mobilisant son CPF, les règles applicables sont celles de la plateforme “moncompteformation.fr”.

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION
Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention ou le contrat signé et le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur de PRO2RH.

ARTICLE 7 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
1- Les tarifs sont indiqués sur la convention ou le contrat signé
2- Le paiement de la prestation est exigible à réception de la facture en espèce, par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de prise en charge par un organisme de financement, il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière. Lorsque la prise en charge du coût de la prestation est partielle, le reliquat sera directement facturé au client.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Lorsque PRO2RH est amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution d’une prestation, elles s’engagent à ne pas les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque sans l’accord du bénéficiaire.

ARTICLE 9 : LITIGE
Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés qui seraient susceptibles de survenir à l’occasion de l’exécution d’une commande par une solution amiable.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV.

CGV actualisé le 17/06/2022