CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRESTATIONS DE BILAN DE COMPÉTENCES ET D’ACCOMPAGNEMENTS VAE

VAE CLÉS-EN-MAIN est une entreprise immatriculée au RCS Bobigny le 01/02/2011.

Le siège social est situé au 440 clos de la courtine (C46) à Noisy-le-Grand. Elle est représentée par Monsieur Nicolas TOLLAR, Entrepreneur individuel.

Siret : 53007583700027 – APE 7022Z
Contact : 06.23.78.27.84 – Courriel : vaeclesenmain@gmail.com

Organisme de formation enregistrée sous le numéro :
119306885 93 *(ne vaut pas agrément de l’État)*

Définitions

Dans la suite du présent document, il est convenu de désigner par : Le terme « Client », la personne morale ou physique signataire de la convention ou du contrat de formation. Le terme « Bénéficiaire », la personne physique inscrite à la prestation/formation.

Champ d’application

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les conditions dans lesquelles VAE CLÉS-EN-MAIN vend des prestations à ses clients.
• Elles ne s’appliquent pas aux prestations contractualisées depuis la plateforme « www.moncompteformation.fr » qui sont régies par les conditions générales et particulières de ce service.
• Le fait de passer commande vaut acceptation entière et sans réserve des CGV à jour.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DELIVREES

Les prestations délivrées par VAE CLÉS-EN-MAIN s’inscrivent dans le cadre des articles L6313-1 et suivants du Code du travail qui régissent la formation continue. Le descriptif des prestations est accessible depuis le site Internet et remis à chaque candidat. VAE CLÉS-EN-MAIN propose des prestations de bilans de compétences et d’accompagnements VAE.

Les prestations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou de façon hybride.
Au terme de la prestation, tous les documents stipulés dans la convention ou le contrat seront remis au bénéficiaire, conformément aux modalités prévues.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

Les inscriptions peuvent être réalisées notamment :

• Par un particulier à titre individuel et à ses frais,
• Par un employeur ou France Travail,
• Par l’intermédiaire d’un organisme de financement de la formation (CPF, Transition Pro, France VAE, un OPCO, une région, etc.).

L’inscription à une prestation se fait par la signature d’une convention ou d’un contrat avec VAE CLÉS-EN-MAIN, ou via une plateforme de financement et de gestion de la formation, telle que le CPF, France VAE ou KAIROS, après validation des besoins et des prérequis. Dans le cas des inscriptions réalisées via ces plateformes, les conditions générales de vente et d’utilisation spécifiques à chaque plateforme s’appliquent en complément des présentes CGV.

Toute inscription sera considérée comme définitive à l’issue du délai de rétractation de 11 jours à compter de la signature conformément à l’article L 6353-5 du code du travail. L’exercice du droit de rétractation est réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : ANNULATION OU ABANDON

Toute annulation ou abandon fait l’objet d’une information par écrit. En cas d’annulation de la participation, le Client s’engage à verser la somme au prorata du temps déjà réalisé.

ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend comme un évènement imprévisible qui justifie l’annulation ou le report d’une ou plusieurs séances. En cas de force majeure, VAE CLÉS-EN-MAIN de même que le bénéficiaire ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution de leurs obligations. Les protagonistes s’engagent à transmettre les pièces justificatives. Le contexte de force majeure n’exclut pas le paiement au prorata des prestations déjà réalisées. Les séances peuvent être reportées ou, si possible, réalisées à distance. exemple : catastrophes naturelles, pandémies, mouvements sociaux de grande ampleur…

ARTICLE 5 : ABSENCES

Toute absence doit être justifiée auprès de VAE CLÉS-EN-MAIN par un certificat médical ou un arrêt de travail. Tout autre justificatif est soumis à l’appréciation de VAE CLÉS-EN-MAIN. Les absences injustifiées seront facturées directement au Client. Pour le Bénéficiaire mobilisant son CPF, les règles applicables sont celles de la plateforme « moncompteformation.fr ».

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION

Pendant la prestation, le Client s’engage à respecter les modalités définies dans la convention ou le contrat signé et le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les dispositions issues du règlement intérieur de VAE CLÉS-EN-MAIN. Le règlement intérieur de VAE CLÉS-EN-MAIN est accessible ici.

ARTICLE 7 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

• Les tarifs sont indiqués sur la convention ou le contrat signé.
• Le paiement de la prestation est exigible à réception de la facture en espèce, par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de prise en charge par un organisme de financement, il appartient au Client de s’assurer, préalablement au début de la prestation, de la prise en charge des frais de cette dernière. Lorsque la prise en charge du coût de la prestation est partielle, le reliquat sera directement facturé au client. Les informations détaillées sur les tarifs sont disponibles ici.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

VAE CLÉS-EN-MAIN s’engage à assurer la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations dans les conditions contractualisées. De plus, en conformité avec le **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)**, VAE CLÉS-EN-MAIN informe le Client et le Bénéficiaire que les données à caractère personnel recueillies lors des prestations seront utilisées uniquement dans le cadre de leur gestion administrative et comptable.

Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des demandes, la gestion des relations contractuelles et le respect des obligations légales et réglementaires. Elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à ces finalités.

Conformément au RGPD, le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant VAE CLÉS-EN-MAIN à l’adresse suivante : vaeclesenmain@gmail.com.

ARTICLE 9 : LITIGE

Le Bénéficiaire, le Client ou un organisme tiers (financeur) peut faire une réclamation depuis le formulaire dédié : Formulaire de réclamation.

Préalablement à toute saisine d’une juridiction, il est prévu que les parties s’efforceront de régler les difficultés susceptibles de survenir à l’occasion de l’exécution d’une commande par une solution amiable.

VAE CLÉS-EN-MAIN met à disposition un service de médiation de la consommation, conformément aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation. Le service est assuré par « SAS-MEDIATION-(04.82.53.93.06) ».

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Bobigny.

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV lorsqu’il s’engage avec VAE CLÉS-EN-MAIN.

CGV actualisé le 01/06/2024